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4 Limitation de responsabilité de garan-

tie.

LES DONNÉES SONT FOURNIES “EN L’ÉTAT”

ET AVEC “ TOUTES LES ERREURS”, ET TELE

ATLAS, PIONEER, SES BAILLEURS DE LI-

CENCE, AINSI QUE SES DISTRIBUTEURS ET

FOURNISSEURS AGRÉÉS (COLLECTIVEMENT

APPELÉS “FOURNISSEURS”) DÉCLINENT EX-

PRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EX-

PRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS

LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE

NON-VIOLATION, QUALITÉ MARCHANDE, EF-

FECTIVITÉ, INTÉGRALITÉ, EXACTITUDE, TITRE

ET ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

TELE ATLAS, PIONEER, SES BAILLEURS DE

LICENCE ET FOURNISSEURS NE GARANTIS-

SENT PAS QUE CES DONNÉES SATISFERONT

À VOS EXIGENCES, NI QUE L’EXPLOITATION

DES DONNÉES NE SERA PAS INTERROM-

PUE OU EXEMPTE D’ERREURS. AUCUN

CONSEIL VERBAL OU PAR ÉCRIT FOURNI

PAR TELE ATLAS, PIONEER, SES BAILLEURS

DE LICENCE, SES FOURNISSEURS OU UN

DE LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS NE

CONSTITUE UNE GARANTIE OU N’ENGAGE

DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA RES-

PONSABILITÉ DE TELE ATLAS, PIONEER, DE

SES BAILLEURS OU FOURNISSEURS, ET

VOUS NE POUVEZ VOUS BASER SUR CES IN-

FORMATIONS OU CONSEILS. CE DÉNI DE

RESPONSABILITÉ CONSTITUE UNE CONDI-

TION ESSENTIELLE DU PRÉSENT ACCORD ET

VOUS ACCEPTEZ LES DONNÉES SUR CETTE

BASE.

5 Résiliation.

Le présent Accord sera immédiatement et au-

tomatiquement résilié, sans préavis, en cas de

violation de votre part d’une de ses disposi-

tions. Dans l’éventualité d’une résiliation de

l’accord, vous vous engagez à restituer les

données (notamment l’ensemble de la docu-

mentation et des copies) à PIONEER et ses

fournisseurs.

6 Indemnité.

Vous acceptez d ’indemniser, de protéger et de

dégager PIONEER, ses bailleurs de licence et

ses fournisseurs (notamment leurs bailleurs,

fournisseurs, cessionnaires, filiales, sociétés

affiliées respectifs, ainsi que les membres de

direction, directeurs, employés, actionnaires,

agents et représentants respectifs) de toute

responsabilité, perte, préjudice (y compris les

blessures entraînant la mort), demande, pour-

suite, frais, dépenses ou de toute autre récla-

mation de quelque nature que ce soit, y

compris et sans limitation, les honoraires d’a-

vocat découlant de toute violation de n’im-

porte quel terme de ce contrat.

7 Provisions supplémentaires concernant

les Données sur le Royaume Uni et l’Irlande

du Nord uniquement de Ordnance Survey.

1 Vous n’êtes pas en droit de supprimer ou

d’obscurcir les droits d’auteur, la marque

commerciale ou la légende restrictive ap-

partenant à Ordnance Survey.

2 Toute garantie d’Ordnance Survey, qu’elle

soit expresse ou implicite y compris, sans

toutefois s’y limiter, les garanties implicites

de non violation, commercialisation, inté-

gralité, exactitude et adaptabilité pour un

usage particulier doit être déclinée. Vous

devez reconnaître qu’Ordnance Survey n’of-

fre aucune garantie et ne fait aucune repré-

sentation prouvant que les données de Tele

Atlas

MultiNet

sur le Royaume Uni sont

complètes, précises et/ou actualisées et

que dans le cadre des termes essentiels

des Conditions d’utilisation, il est impératif

que vous acceptiez les données de Tele

Atlas

MultiNet

sur le Royaume Uni sur

cette base. Les Données peuvent inclure les

données des bailleurs de licence, y compris

Ordnance Survey.

3 Toute responsabilité d’Ordnance Survey

concernant les données de Tele Atlas

Mul-

tiNet

sur le Royaume Uni doit être décli-

née.

Chapitre

Accord de licence

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